Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://enviedemer.com, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des services. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues (date de mise à jour : 30/06/2020).
ARTICLE 1 : Définitions
Bon de commande : désigne l’espace de réservation des produits proposés par le producteur, accessible gratuitement aux consommateurs depuis la(les) fiche(s) de points de vente du Producteur.
Consommateurs : désigne tout utilisateur non Producteur du site internet enviedemer.com.
Producteurs : désigne les producteurs de fruits de mer et de produits de la mer souhaitant promouvoir leurs initiatives de vente directe de leurs produits et ayant pour cela accès aux Services aux producteurs depuis le site enviedemer.com .
Services aux producteurs : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le site enviedemer.com, que tout producteur doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses points de vente, souscrire à un abonnement de gestion des bons de commande.
Article 2 : Mentions obligatoires
Le site Internet https://enviedemer.com est un service de :
Eurêka Mer, SAS au capital social de 15 000 euros
13 cité des gardiens de phare, 22740, Lézardrieux, France
Immatriculé au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 844786061
N° de TVA intracommunautaire : FR07844786061
06-66-51-12-54
ARTICLE 3 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site Internet enviedemer.com vend un service de génération et de gestion de bons de commande.
Les caractéristiques principales des services sont décrits sur le site en question.
Le Producteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 4 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes (HT).
Les prix comprennent l’accès aux services pour les durées précisées dans le descriptif des produits.
Le prix à acquitter est en euros et est systématiquement indiqué de manière claire avant la confirmation de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande.
ARTICLE 5 : Commande
Vous avez la possibilité de commander nos services sur notre site internet.
Dans le cas du service de gestion des bons de commande, Eurêka Mer le Producteur lors de son 1er abonnement à travers une aide à l’installation forfaitaire. La commande et l’adhésion à ce service ne peuvent donc être réalisés qu’après échange entre le Producteur et Eurêka Mer, à l’issue duquel Eurêka Mer fournit au Producteur le lien de la page d’adhésion au service. Cet échange peut se faire :
soit par téléphone (au 06 66 51 12 54 (prix d’un appel vers un téléphone portable) du lundi au vendredi (9h00 – 17h00)) ;
soit par mail à contact@enviedemer.com
soit en remplissant le formulaire en ligne.
Après échange, pour passer une commande sur notre site, identifiez-vous sur la page d’adhésion au service de gestion de vos bons de commande.
Selon le cas :
Si vous possédez déjà un compte utilisateur sur notre site, veuillez vous identifier.
Si vous ne possédez pas de compte utilisateur sur notre site, veuillez en créer un.
Ensuite, choisissez votre formule : premier abonnement ou renouvellement. Cochez la case « paiement » pour honorer votre commande en ligne. Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ». Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation. Validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte utilisateur.
En cas de 1er abonnement, Eurêka Mer procédera à la validation de votre espace de gestion de bons de commande dès réception de votre paiement et procédera à son installation. En cas de renouvellement, celui-ci sera automatique à réception du paiement.
ARTICLE 6 : Modalités de paiement
Le Producteur peut payer :
soit par carte bancaire. Nous acceptons les paiements par carte bleue / visa / mastercard / eurocard. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.
soit par chèque, à l’odre de SAS EURÊKA MER.
Nous exigeons un paiement intégral de la commande.
ARTICLE 7 : Droit de rétractation
Les articles L 221-18 et suivants du code de la consommation prévoient que vous disposiez d’un délai de quatorze (14) jours francs pour vous rétracter. Toutefois, compte-tenu de l’exécution immédiate du service proposé (création d’un service de génération et de gestion de bons de commande), en validant la commande, vous acceptez que Eurêka Mer commence à exécuter la prestation et renoncez expressément à votre droit de rétractation.
ARTICLE 8 : Conditions et délais de remboursement
La gestion des bons de commande est un service non remboursable.
En cas de suppression d’un compte utilisateur
La suppression d’un compte utilisateur entraîne la suppression de tout point de vente associé, et en conséquence, la suppression de l’option de gestion des bons de commande, le cas échéant. Cette suppression ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que vous reconnaissez et acceptez.
ARTICLE 9 : Réclamations du Producteur
Toute réclamation du Producteur est à adresser par courrier postal à Eurêka Mer 13 cité des gardiens de phare 22740 Lézardrieux ou par mail à contact@enviedemer.com.
ARTICLE 10 : Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
cas de la force majeure ;
fait étranger qui ne peut nous être imputable.
ARTICLE 11 : Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le Producteur et Eurêka Mer, le droit applicable est le droit français.
