Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://enviedemer.com, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des services. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues (date de mise à jour : 06/11/2018) .

ARTICLE 1 : Définitions

Compte utilisateur : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le site Internet enviedemer.com, que tout Producteur doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses points de vente, souscrire à une mise en avant payante.
Consommateurs : désigne tout utilisateur du site internet enviedemer.com.
Producteurs : désigne les producteurs de fruits de mer et de produits de la mer souhaitant promouvoir leurs initiatives de vente directe de leurs produits et ayant pour cela un compte utilisateur sur le site enviedemer.com .

Article 2 : Mentions obligatoires

Le site Internet https://enviedemer.com est un service de :
Eurêka Mer, SAS au capital social de 20 000 euros
13 cité des gardiens de phare, 22740, Lézardrieux, France
Immatriculé au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro [Numéro d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés / Numéro d’inscription au Répertoire des métiers]
[Numéro individuel d’identification fiscale / n° de TVA]
contact@enviedemer.com
02-96-22-30-33

ARTICLE 3 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Internet enviedemer.com vend des mises en avant de points de vente de coquillages et de produits de la mer.
Les caractéristiques principales des services sont décrits sur le site en question.
Le Producteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 4 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes (HT).
Les prix comprennent l’accès aux services pour les durées précisées dans le descriptif des produits.
Le prix à acquitter est en euros et est systématiquement indiqué de manière claire avant la confirmation de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande.

ARTICLE 5 : Commande

Vous avez la possibilité de commander nos services uniquement sur notre site internet. Éventuellement une assistance pourra être fournie par téléphone au 02 96 22 30 33 (prix d’un appel local vers un téléphone fixe) du lundi au vendredi (9hàà – 17h00).
Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.
Selon le cas :
Si vous possédez déjà un compte utilisateur sur notre site, veuillez vous identifier.
Si vous ne possédez pas de compte utilisateur sur notre site, veuillez en créer un.
Une fois le compte créé, complétez le formulaire de renseignement de votre établissement, puis celui de votre (vos) point(s) de vente. Une fois le(s) point(s) de vente créé(s), vous pourrez le(s) mettre en avant depuis le tableau de bord de votre espace personnel.
Cochez la case « paiement » pour honorer votre commande en ligne. Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ». Validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte utilisateur.
Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
La mise en avant de votre(vos) point(s) de vente n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.

ARTICLE 6 : Modalités de paiement

Le Producteur doit payer par carte bancaire. Nous acceptons les paiements par carte bleue / visa / mastercard / eurocard. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.
Nous exigeons un paiement intégral de la commande.

ARTICLE 7 : Droit de rétractation

Les articles L 221-18 et suivants du code de la consommation prévoient que vous disposiez d’un délai de quatorze (14) jours francs pour vous rétracter. Toutefois, compte-tenu de l’exécution immédiate du service proposé (mise en avant du point de vente), en validant la commande, vous acceptez que Eurêka Mer commence à exécuter la prestation et renoncez expressément à votre droit de rétractation.

ARTICLE 8 : Conditions et délais de remboursement

La mise en avant est un service non remboursable.
En cas de suppression d’un compte utilisateur
La suppression d’un compte utilisateur entraîne la suppression de tout point de vente associé, et en conséquence, la suppression de l’option de mise en avant de ces points de vente, le cas échéant. Cette suppression ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que vous reconnaissez et acceptez.

ARTICLE 9 : Réclamations du Producteur

Toute réclamation du Producteur est à adresser par courrier postal à Eurêka Mer 13 cité des gardiens de phare 22740 Lézardrieux ou par mail à contact@enviedemer.com.

ARTICLE 10 : Responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
cas de la force majeure ;
fait étranger qui ne peut nous être imputable.

ARTICLE 11 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le Producteur et Eurêka Mer, le droit applicable est le droit français.

AJOUTER MON POINT DE VENTE